Modifications : le 20 Octobre 2021
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2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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3. OCTROI DE DROITS
Sous réserve de votre conformité aux CU à tous égards importants, Essity vous accorde un droit révocable d’accéder à son Site et de l’utiliser assujetti à son usage limité, personnel, non exclusif.
4. INSCRIPTION
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c. Vous déclarez, et vous garantissez que : (i) vous êtes âgé de plus de dix-huit ans ou avez atteint l’âge de la majorité dans notre juridiction si ce dernier est plus élevé (ii) vous avez l’âge légal pour conclure un contrat liant les parties, et (iii) que vous n’êtes pas interdit d’utiliser le Site en vertu des lois de votre juridiction ou dans toute autre juridiction applicable.
5. RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU
a. Vous acceptez de reconnaître que toutes les données, les photographies, les musiques, les étiquettes et tous les renseignements, textes, logiciels, traitements graphiques, vidéos, sons, messages et/ou tous autres documents consultables sur le Site, qu’ils soient au vu de tous ou de facture privée (ci-après le « Contenu »), sont sous la seule responsabilité de la personne qui en est l’auteur. Cela veut donc dire que vous êtes, et non Essity, entièrement responsable de tout Contenu que vous téléchargez, affichez, transmettez par courriel ou mettez à disposition sur le Site de toute autre manière (ci-après « Votre Contenu ») et les autres utilisateurs du Site, et non Essity, sont de même responsables de tout le Contenu qu’ils téléchargent, affichent, envoient par courriel, transmettent ou mettent à disposition de toute autre manière via le Site (ci-après le « Contenu des utilisateurs »).
b. Vous acceptez de reconnaître que Essity n'a aucunement l'obligation de prévisualiser le Contenu (y compris, mais non de façon limitative, Votre Contenu et le Contenu des utilisateurs), bien que Essity se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prévisualiser, refuser ou supprimer tout Contenu. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Essity a le droit de retirer tout Contenu qui viole les CU ou qu'il juge inacceptable.
6. DROITS SUR LES CONTENUS
a. Essity ne revendique pas la propriété de Votre Contenu. Cependant, vous accordez à Essity et ses fournisseurs de services une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence en vue d’utiliser, de distribuer, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, et pour produire et afficher Votre Contenu publiquement. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission de données associées au Site, y compris Votre Contenu, peuvent exiger: (i) des transmissions sur divers réseaux et (ii) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de raccordement.
b. Exception faite de Mon Contenu, vous convenez que Essity et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relativement au Site et à tout le Contenu du Site. Vous ne pouvez pas : (i) reproduire, distribuer, changer, modifier, créer des œuvres dérivées ou afficher publiquement tout Contenu (à l’exception de Mon Contenu), (ii) encadrer ou utiliser une technique d’encadrement pour enclore tout Contenu, ou (iii) décompiler, désosser, désassembler ou tenter de découvrir le code source de n’importe quel logiciel inclus dans le Site ou y associé.
c. Essity, TENA®, TENAtwist®, PROTECTION INTRéPIDEMC et FUITE INATTENDUEMC sont des noms et logos de marques de commerce de Essity ou de ses sociétés affiliées (ci-après les « Marques Essity »). Vous acceptez de ne pas afficher ni d’utiliser d’aucune façon les Marques Essity sans le consentement écrit préalable de Essity.
7. COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR
Dans le cadre de votre accès ou utilisation du Site, vous ne devez pas :
a. télécharger, afficher, transmettre par courriel ou autrement mettre à disposition du Contenu : (i) illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, injurieux, irrespectueux de la vie privée d’autrui, haineux ou autrement répréhensible; (ii) vous n’avez pas le droit de mettre à disposition du Contenu en vertu d’une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (tels que des renseignements confidentiels ou exclusifs dont vous avez pris connaissance dans le cadre d’une relation de travail ou d’une entente de non-divulgation); (iii) qui contrevient aux lois sur les brevets et marques, le secret commercial, le droit d’auteur ou autre droit de propriété de toute partie; (iv) se compose de publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel, courrier indésirable, pourriel, chaînes de lettres, opérations pyramidales ou toute autre forme de sollicitation; (v) qui contient des virus informatiques ou tout autre code machine, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou matériel de télécommunications;
b. usurper l’identité d’une personne ou entité y compris, sans en exclure d’autres, le personnel du Essity, ou énoncer par erreur ou représenter faussement votre affiliation avec toute personne ou entité;
c. inventer des entêtes ou bien manipuler des identificateurs afin de dissimuler l’origine du Contenu transmis via le Site;
d. perturber le flux normal du dialogue, faire défiler un écran plus vite que les autres utilisateurs du Site peuvent taper, ou agir d’une façon qui affecte négativement la capacité des autres utilisateurs à utiliser le Site;
e. agir de manière à imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur le Site ou son infrastructure;
f. interférer avec le Site ou les serveurs ou les réseaux connectés au Site, ou les interrompre, ou ne pas satisfaire les exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés au Site;
g. utiliser des moteurs de balayage, des moteurs de recherche Web, des robots ou tous autres moyens d'accès au Site ou en grande partie pour télécharger, reproduire ou archiver une partie du Site;
h. vendre, partager, transférer, échanger, prêter ou exploiter dans un but commercial toute partie du Site y compris, sans en exclure d'autres, Votre compte d'utilisateur et Votre mot de passe, o
i. violer toute loi ou tout règlement local, de l'état, provincial, fédéral, national ou international.
8. AVIS ET RÉVISIONS
Si vous soumettez des avis ou révisions pour tout produit se trouvant sur le Site, vous acceptez et garantissez que ces avis et révisions seront : (a) exacts et vrais, ils ne seront pas trompeurs ou mensongers; (b) ils n’introduiront pas d’adresse URL externe au Site; (c) ne feront pas mention à une adresse physique, électronique, à un numéro de téléphone ou autres coordonnées; (d) divulgueront sans restriction tout lien entre vous et une personne physique ou morale ayant un intérêt financier dans le produit ou un produit directement concurrent et ne devront pas exprimer les sentiments de cette personne physique ou morale ou en son nom et (e) ne seront pas soumis en vue d’obtenir une quelconque forme de compensation ou une contrepartie de toute partie.
9. TRANSACTIONS AVEC LES ANNONCEURS ET AUTRES TIERS
Vos transactions avec les annonceurs et autres tiers qui commercialisent, vendent, achètent ou offrent d’acheter ou de vendre des biens ou services à partir du Site y compris le paiement ou la livraison de ces biens ou services et tous autres termes, conditions, garanties ou représentations associées à ces transactions sont uniquement entre vous et l’annonceur ou autre tiers. Vous acceptez que Essity ne puisse être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage de toute nature afférent à ces transactions.
10. HYPERLIENS ET DOCUMENTS OU PUBLICATIONS EXTERNES
Le Site peut fournir des hyperliens vers d’autres sites ou ressources, de même que les utilisateurs du Site. Vous acceptez de reconnaître que Essity ne cautionne ni n’est responsable de tout contenu, produit, service, publicité ou tout autre publication ou document mis à disposition sur le Site ou à partir de ces sites ou ressources (ci-après les « Documents ou publications externes »). Ces sites sont soumis à des conditions d’utilisation et politiques de confidentialité différentes et il est de votre responsabilité de vous en informer. Vous acceptez de reconnaître, de plus, que Essity n’est aucunement responsable de toute perte ou tout dommage consécutif à l’utilisation ou sur la foi de Documents ou publications externes.
11. MODIFICATIONS SUR LE SITE
Essity se réserve le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment le Site (ou une partie de celui-ci), temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis. Vous acceptez que Essity ne puisse être responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site (ou toute partie de celle-ci).
12. RÉSILIATION
Au cas où vous ne respecteriez pas les CU, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des CU prendraient fin immédiatement, avec ou sans préavis, et Essity, à sa seule discrétion, pourrait retirer et effacer Mon Contenu. Les articles 5, 6, 9 et 13 à 22 survivront à la résiliation de votre droit d’accès au Site.
13. INDEMNISATION
Vous vous engagez à indemniser Essity ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés associées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants de licence de toute réclamation ou demande, y compris les frais de justice raisonnables, et à les dégager de toute responsabilité en lien avec, ou découlant de, votre utilisation du Site ou en lien avec votre violation des CU.
14. DESCRIPTION DU PRODUIT
Essity s’efforce d’être aussi rigoureux que possible. Cependant, Essity ne déclare ni ne garantit que les descriptions de produits ou descriptions de tout autre Contenu sont exactes, complètes, fiables, à jour ou sans erreurs.
15. DÉNI DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE SANTÉ
Certaines parties du Site peuvent fournir de l’information sur les produits Essity pouvant mieux vous convenir sur la base des renseignements que vous fournissez. Toutefois, le Contenu du Site est présenté de façon sommaire et est destiné à être utilisé à des fins éducatives. Le Contenu n’est pas destiné à être et ne doit pas être interprété comme une recommandation pour un plan de traitement spécifique, plan d’action ou dispensateur de soins médicaux ou de soins de santé. Votre utilisation du Site ne crée pas une relation médecin/patient. LE SITE NE PROPOSE PAS DE CONSULTATION MÉDICALE ET RIEN DANS LE SITE N’A POUR BUT DE DONNER DES CONSEILS PROFESSIONNELS EN MATIÈRE DE DIAGNOSTIC MÉDICAL OU DE TRAITEMENT. Vous ne devez pas utiliser le Site pour diagnostiquer un problème de santé, de condition physique ou une maladie. L’utilisation du Site ne remplace pas des consultations médicales avec un professionnel de la santé qualifié ou un professionnel des soins de santé pour répondre à vos besoins en matière de santé et médicaux ou de toute autre partie. Essity décline toute responsabilité quant aux compétences professionnelles, au droit d’exercice, ou aux services fournis par un médecin ou un autre fournisseur de soins de santé dont il est fait mention sur le Site. Ne passez pas outre les conseils médicaux d’un médecin ou d’un professionnel de la santé, ou ne vous empêchez pas de rechercher maintenant de tels conseils à cause de l’information obtenue sur le Site.
16. STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIES
a. VOTRE UTILISATION DU SITE EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE EST FOURNI SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ », AVEC TOUTES SES FAILLES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Essity ET SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS CI-APRÈS (LES « TIERS DE Essity ») DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT D’ORDRE JURIDIQUE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS, SANS EN EXCLURE D’AUTRES, LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMMERCIALITÉ OU D’ADÉQUATION POUR UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, SOIT A LA SUITE D’UNE LOI, D’UNE CONDUITE HABITUELLE, DE L’USAGE DU COMMERCE OU AUTRES.
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17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
a. VOUS ACCEPTEZ QUE LES TIERS DU Essity NE SOIENT RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF Y COMPRIS, MAIS SANS EN EXCLURE D’AUTRES, LES DOMMAGES PROVENANT DE TOUT GENRE OU SORTE DE PERTE COMMERCIALE, D’ENTREPRISE OU FINANCIÈRE, MÊME SI LES TIERS DU Essity AVAIENT UNE CONNAISSANCE RÉELLE OU PRÉSUMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI TELS DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE Essity ENVERS VOUS POUR TOUT RECOURS RELEVANT DES CU OU RELATIF AUX CU OU À VOTRE UTILISATION DU SITE NE DÉPASSE LA SOMME REÇUE PAR Essity À L’ISSUE DE VOS TRANSACTIONS AVEC SON SITE AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A ÉTÉ ADRESSÉE.
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18. LOI APPLICABLE
Les CU sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Les lois applicables peuvent nécessiter que les lois de la province ou du territoire du Canada dans lequel vous résidez s’appliquent et, dans ce cas, les lois de telle province ou de tel territoire s’appliqueront. Cette entente a été traduite de l'anglais. En cas de litige concernant le contenu ou l'interprétation des conditions aux termes de l’entente ou en cas d’incompatibilité, d'ambiguïté, d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et la version française, la version anglaise s’appliquera, prévaudra, sera exécutoire et contraignante. Seule la version anglaise doit être utilisée dans le cadre d’une procédure judiciaire.
19. CONVENTION D'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS
Toute contestation ou réclamation se rapportant aux CU, ou y étant liée, qui a trait à votre accès au Site ou aux produits que vous achetez via le Site ou par téléphone sera soumis à l’arbitrage confidentiel de l’American Arbitration Association (AAA) en vertu de ses règlements alors en vigueur, y compris ses Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes (procédures complémentaires des litiges en matière de consommation). Tel arbitrage devra: (a) être instruit et réglé par un seul arbitre unique et neutre; (b) aura lieu à Toronto en Ontario, et (c) sera entendu en langue anglaise. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être saisi par tout tribunal compétent. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun arbitrage en vertu des CU ne doit être entendu comme arbitrage impliquant une autre partie soumise aux CU, que ce soit par une catégorie d’instance arbitrale ou autrement. Nonobstant ce qui précède, vous et Essity pouvez demander une mesure injonctive et tout autre recours équitable auprès d’un tribunal compétent pour protéger nos droits de propriété intellectuelle, que ce soit pour aider à régler une résolution en cours d’instance ou indépendante de tout différend conformément aux procédures d’arbitrage prévues ci-dessus.
Cette disposition s’applique dans la mesure maximale permise par les lois applicables.
20. AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE
Vous acceptez que, sauf disposition faisant l’objet de prescriptions expresses dans les CU, il n’y ait pas de tiers bénéficiaires dans la présente entente.
21. PROCÉDURE DE FORMULATION DE DEMANDES POUR VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
Si vous pensez que votre œuvre a été mise à disposition sur le Site de manière à constituer une violation du droit d’auteur, veuillez fournir à l’Agent de Essity les renseignements ou éléments suivants en vue de produire un Avis de revendication du droit d’auteur : (a) une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument violé; (b) une description de l’œuvre protégée qui aurait prétendument fait l’objet d’une infraction ou, dans le cas où plusieurs œuvres protégées feraient l’objet d’une notification unique, une liste représentative de ces œuvres; (c) une description du document que vous prétendez violer le droit d’auteur et où on peut le trouver sur le Site; (d) votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique; (e) une déclaration de votre part voulant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du document de la manière reprochée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi, et (f) une déclaration de votre part voulant que les renseignements contenus dans la notification soient exacts et, sous peine de parjure, que vous soyez autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint. L’Agent de Essity pour l’Avis de revendication du droit d’auteur peut être joint comme suit :
Agent pour l’Avis de revendication du droit d’auteur
Leukoplast Marketing
a/s de Essity Soins personnels.
Cira Centre
2929 Arch Street, Suite 2600
Philadelphia, PA 19104
Téléphone : +1 610 499-3700
Adresse électronique : Essity.Copyright.Agent@essity.com
22. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les CU constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Essity concernant votre accès au Site et à son utilisation. Elles remplacent toutes les ententes antérieures ou contemporaines entre vous et Essity en cette matière. L’omission de Essity à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des CU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de la présente Entente peut être jugée comme étant invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, alors telle disposition devra être interprétée, limitée, modifiée ou, si nécessaire, dissociée dans la mesure nécessaire pour supprimer sa nullité ou son inexigibilité. It is the express wish of the parties that the TOU and all related documents be drawn up in English. C’est la volonté expresse des parties que la présente Entente et tous les documents y afférents soient rédigés en anglais.
Cette entente a été traduite de l'anglais. En cas de litige concernant le contenu ou l'interprétation des conditions aux termes de l’entente ou en cas d’incompatibilité, d'ambiguïté, d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et la version française, la version anglaise s’appliquera, prévaudra, sera exécutoire et contraignante. Seule la version anglaise doit être utilisée dans le cadre d’une procédure judiciaire.